Termes & Conditions de vente

1,        Préambule

1.1.           Flower Event est la dénomination commerciale pour le département « Floral » D’I.A.C. Sprl.
1.2.          I.A.C. est une société de droit belge, a établi son siège social au 25 Bte 34 rue de la loi à B 7100 La Louvière.
1.3.          Le numéro intracommunautaire d’Invest Associates Company sprl est « BE 0447 660 245 »
1.4.          Dans les présentes conditions générales de vente « I.A.C. sprl.» et « Flower Event » sont dénommés indifféremment par le terme « le vendeur ».
1.5.           Nos entrepôts ne sont pas situés au siège social. Ils ne sont pas accessibles au public.
2.      Commandes
2.1.           Commandes
2.1.1.                 Toute commande fera l'objet d’une offre spécifique établie par le vendeur, cette offre sera suivie d'une validation de commande. Une offre acceptée par écrit vaut bon de commande. Un contrat de vente pourra être établi le cas échéant sans pour autant qu’il en soit fait obligation au vendeur. A défaut de bon de commande et/ou de contrat, une facture directe pourra être établie. Dans ce dernier cas c’est la facture acceptée par le client qui fera office de bon de commande et par voie de conséquence de contrat.
2.1.2.                 Dans le cas d’une offre, d’une validation de commande, d’un bon de commande et/ou d’un contrat et/ou d’une facture les présentes clauses et conditions générales seront applicables sans réserve.
2.2.           Acceptation des commandes
2.2.1.                 Les prises de commande sont subordonnées à l'acceptation et l’adhésion totale par le client aux présentes conditions, sous réserve des clauses et conditions particulières figurant au recto de l’offre, de la validation de commande, du bon de commande ou faisant l'objet d'une convention écrite particulière. Pour le surplus les présentes clauses et conditions générales restent entièrement applicables. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations contractuelles conclues par le vendeur avec les clients. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d’achat. Le client est toute personne morale ou personne physique ou personne de droit contractant avec le vendeur. Les conditions des tiers et/ ou des clients qui divergeraient des présentes sont sans valeur qu’elles soient orales ou écrites.
2.2.2.                 Seul son accusé de réception engage le vendeur tant pour la spécification de la commande que pour les conditions tarifaires et/ou de port. A défaut de remarque opposée par retour du courrier. L’accusé de réception emporte l’adhésion du client.
2.2.3.                 Les prix donnés par nos commerciaux ne seront fermes et définitifs qu'après confirmation écrite du vendeur
2.2.4.                 Les prix annoncés dans nos tarifs sont donnés à titre purement indicatif, ils ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modification à tout moment sans préavis par la direction du vendeur
2.2.5.                 D’une manière habituelle, nos prix sont exprimés en Euro (€). Pour les pays hors de la CEE, le change sera exprimé au taux du jour du paiement.
2.2.6.                 Tout produit, relevant de notre objet social, ne figurant pas dans nos tarifs sera calculé sur base d'une étude spécifique.
2.2.7.                 Sauf stipulation contraire écrite du vendeur et uniquement de celui-ci, toute commande doit être accompagnée du versement d'un acompte d'au moins 50 % du montant total de la commande. A défaut, le vendeur  se réserve le droit d'annuler la commande par courrier recommandé ou par tout moyen légal, sans qu’aucune indemnité de quelque nature ne soit due au client où à ses ayants droits.
2.3.           Annulation – Dédit
2.3.1.                 Le vendeur  se réserve de résilier sans indemnité toute commande, dans un délai de quinze jours à partir de la date de commande, moyennant lettre recommandée, par fax ou mail. Le vendeur  ne sera jamais obligé de justifier du motif de sa résiliation.
2.3.2.                 Sauf si la livraison a été faite ou est prévue dans un délais inférieur à dix jours, compte tenu de la spécificité florale de la commande et du caractère périssable du produit, le client peut annuler sa commande sans devoir verser d’indemnité de dédit si l’annulation intervient dans les sept jours calendaires qui suivent la signature du bon de commande, ceci par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas précis où la signature du bon de commande intervient moins de dix jours avant l’exécution (ou le début d’exécution) de l’objet dudit bon de commande, aucune résiliation dans le chef du client ne sera acceptée sauf moyennant un dédit égal au montant de la facture initialement prévue.
2.3.3.                 Sauf dans le cas précisé à la clause 2.3.2, dans tous les cas de figure, une annulation dans le chef du client donne lieu au paiement d’une indemnité de résiliation.
2.3.4.                 Toute résiliation dans le chef du client nécessite la forme écrite recommandée pour être valablement agrée par le vendeur, et être conforme aux présentes conditions.
2.4.           Divers
2.4.1.                 La responsabilité du vendeur ne saurait être recherchée par suite d’inexécution de livraison ou de prestation, ou encore en raison de retard, si l’un ou l’autre de ces faits est provoqué par une cause étrangère qui ne saurait être imputée au vendeur.
2.4.2.                 De fait inexécution ou retard ne donnera pas lieu à dommages et intérêts.
2.4.3.                 Dans tous les cas de figure la responsabilité du vendeur sera limitée à un montant de 50 % (cinquante pour cent) du montant de la commande.
2.5.           Transport
2.5.1.                 D’une manière générale le transport du matériel et/ou du personnel ainsi que les frais de séjour du personnel le cas échéant sont toujours à la charge du client.
2.6.           Paiement
2.6.1.                 Les termes et délais de paiements figurent sur l’offre et/ou le bon de commande et/ou la facture.
2.6.2.                 Toutes nos factures sont payables, sauf clause particulière écrite, au grand comptant au siège social du vendeur
2.6.3.                 Le fait de tirer des traites ou d'accepter en paiement des effets de commerce n'implique aucune dérogation aux présentes conditions générales, et notamment à la clause pénale ou à la clause attributive de juridiction.
2.6.4.                 En cas de retard de paiement, nos factures sont productives de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt équivalent au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.
2.6.5.                 En outre, à défaut de paiement à l'échéance, le montant principal de la facture sera majoré de 20 % avec un minimum de 500 €uros, à titre de clause pénale, après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure attirant spécialement l'attention du débiteur sur l'application de cette majoration si cet avertissement n'est pas suivi d'un paiement complet dans les huit jours.
2.6.6.                 Au cas d’intervention d’un organisme de recouvrement extérieur, une majoration de 15% sur la somme due en principal sera applicable afin de couvrir les frais de cet organisme. Ceci sans préjudice au paiement des intérêts et pénalités prévus dans les présentes conditions de vente.
2.6.7.                 Par paiement il faut entendre encaissement effectif par notre société.
2.6.8.                 En cas de défaut de paiement dans le chef du client, le paiement de la totalité de la dette même en cas de paiements échelonnés ou différés, serait immédiatement exigible. Si, pour ce même client, d’autres factures sont en cours, le paiement de celles-ci deviendrait également immédiatement exigible si bon semble au vendeur.
2.7.           Garantie bancaire.
2.7.1.                 Dans tous les cas, le client s’oblige à fournir les garanties bancaires nécessaires quant au paiement de l’acompte et/ou du solde si le vendeur  lui en fait la demande. Cette demande pourra être faite par courrier simple, fax ou mail. Un courrier remis en main propre est également accepté.
2.8.           Force majeure
2.8.1.                 La société du vendeur est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuit et/ou de force majeure ; sont notamment considérés comme tels: les faits de guerre, actes de terrorisme, attentats, les inondations, les incendies, et plus généralement les phénomènes naturels empêchant la production ou la livraison de la commande, les grèves partielles ou totales, y compris les grèves des transports et services postaux et d'une manière générale toute force majeure imprévisible et irrésistible.
2.8.2.                 Même en cas de force majeure, le client reste redevable de la totalité du montant prévu à la commande. Il incombe au client de contracter une assurance couvrant ce genre de risque. A défaut, le client deviendra son propre assureur.
2.8.3.                 En cas de force majeure, le client dégage expressément le vendeur  de toute responsabilité.
2.9.           Responsabilité du vendeur.
2.9.1.                 Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d’un produit vendu ou d’un service exécuté, le montant maximum de dommages et intérêts auxquels il pourrait être condamné ne saurait excéder 50 % (cinquante pour cent) du coût payé par le client pour le produit ou le service en question.
2.9.2.                 Les parties conviennent que les obligations du vendeur sont des obligations de moyens.
2.10.         Clause attributive de juridiction
2.10.1.              L'élection de domicile est faite par le vendeur  à son siège social.
2.10.2.              En cas de litige à l’exécution et/ou sur l’interprétation des contrats conclu entre le vendeur  et ses clients, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire dont dépend le siège social du vendeur seront seuls compétents pour y faire application exclusive du droit belge, sauf le droit pour le vendeur  de citer ses débiteurs devant les juridictions de leur ressort territorial.
2.10.3.              Si l’une des présentes conditions s’avérait nulle ou devenait nulle, cela n’affecterait en rien la validité de toutes les autres présentes conditions. Dans un tel cas les parties s’obligent à convenir d’une nouvelle disposition légale qui se rapprochera obligatoirement le plus  possible de la condition devenue nulle.
2.10.4.              Si le vendeur néglige de se prévaloir d’une obligation découlant des présentes conditions générales de vente, ceci quelle qu’en soit la durée, ne vaut pas renonciation à ladite obligation.
2.10.5.              Les présentes conditions générales de vente et leurs conséquences sont soumises au droit belge. Leur langue de référence est le français.
3.      Conditions spécifiques à la vente
3.1.           Assurances
3.1.1.                 Le transfert de la détention et/ou possession entraînant celui des risques, jusqu'à la date de l'encaissement et à compter de la livraison, l'acheteur assume l’entière responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. L'acheteur s'engage donc à souscrire une assurance dont il supportera unilatéralement les charges.
3.2.           Transport
3.2.1.                 Toutes les marchandises commandées voyagent aux risques et périls de l'acheteur quels que soient le mode de transport ou les modalités du règlement du prix de transport. Il appartient donc à l'acheteur de vérifier l'état des colis à l'arrivée et de formuler des réserves auprès du transporteur. L'avarie doit être consignée par l'acheteur sur la lettre de voiture ou le bon du transporteur et confirmée au transporteur par lettre recommandée dans un délai de 48 heures. Si après vérification faite par l'acheteur un article est reconnu manquant, la réclamation pour être étudiée par notre société devra être envoyée dans un délai d’un jour (toujours compte tenu du produit en question) par lettre recommandée avec accusé de réception à partir de la date de réception indiquée sur le bon du transporteur, sous peine de forclusion.
3.3.           Livraisons
3.3.1.                 Les délais de livraison prévus au contrat de vente sont donnés à titre indicatif.
3.3.2.                 Les retards éventuels ne donnent aucun droit à l'acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts ou d'appliquer des pénalités.
3.3.3.                 Sauf accord spécifique écrit, la livraison est toujours effectuée au rez-de-chaussée.
3.4.           Réserves de propriété
3.4.1.                 Il est expressément convenu entre les parties qu'en application de la loi, toutes les marchandises vendues restent la propriété insaisissable du vendeur  jusqu'à complet paiement du prix facturé en principal, accessoire, des intérêts et frais. Le paiement s'entend par l'encaissement effectif du prix facturé (l'envoi d'un chèque ou d'un effet de commerce n'étant pas un encaissement).
3.5.           Paiement
3.5.1.                 Sauf conditions particulières, le prix des articles  vendus sera intégralement payé par l’acheteur à la livraison du matériel.
3.6.           Réclamation
3.6.1.                 Pour être recevable, toute réclamation relative tant aux ventes réalisées qu’aux factures envoyées au client par le vendeur, doit être formulée impérativement par recommandé dans les vingt-quatre heures suivant la livraison et/ou l'envoi de la facture si la réclamation porte sur cette dernière et non sur la livraison.
3.6.2.                 Toute marchandise non contestée dans vingt-quatre heures de sa délivrance est réputée agréée par l’acheteur.
3.6.3.                 En cas de contestation, la marchandise sera retournée au vendeur, dans son emballage d’origine, aux frais de l’acheteur.
3.7.           Clause résolutoire
3.7.1.                 En cas de non-paiement et/ou de contestation de la part du client et/ou en cas de violation de la clause de réserve de propriété, le vendeur  conserve le droit d'arrêter toute autre livraison et/ou celui de considérer le ou les contrats de vente ou bon de commande résiliés de plein droit sans mise en demeure préalable pour le tout ou pour la partie non encore exécutée.
3.7.2.                 Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à l'échéance et/ou en cas de violation de la clause de réserve de propriété, la vente sera résolue de plein droit selon le bon vouloir du vendeur huit jours après simple mise en demeure de payer rappelant les termes de la présente clause et demeurée infructueuse sans qu'il soit nécessaire de recourir à une quelconque formalité judiciaire. Dans ce cas il est expressément convenu que les versements déjà effectués par l'acheteur resteront acquis au vendeur et ce sans préjudice de dommages et intérêts éventuels. 

FIN

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